Certificat FA1 Exécuter le Budget de fonctionnement et d'investissement d’une collectivité locale en M57
Cycle formation des agents comptables publics ; Eric Meynet ; FormaPublic74
Formation créée le 05/10/2022. Dernière mise à jour le 20/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Le Certificat s’adresse à des assistant.e.s comptables ayant besoin, dans le cadre de leurs évolutions professionnelles de maîtriser la nouvelle norme comptable M57 et de réaliser les opérations comptables relative à l’exécution du budget de fonctionnement et d'investissement d’une collectivité locale en M57. En exerçant ses missions d’assistant.e comptable au sein d’un service de comptabilité, le candidat valide par ce certificat des compétences à appliquer de manière rigoureuse les principes et règles de la comptabilité publique applicables en M57, en assurant une gestion des comptes conforme aux réglementations et à la nomenclature M57 ; à assurer la comptabilisation précise des dépenses et un suivi budgétaire détaillé ; à émettre des titres de recette et à gérer les flux de trésorerie pour maintenir la stabilité financière ; à préparer les opérations de clôture annuelle ; et à assurer la gestion d'une régie d'avance et de recettes en supervisant les responsabilités et assurant le respect des procédures internes ; afin d’assurer une gestion efficace, une transparence et régularité financière d’une collectivité publique soumise à la nomenclature M57 (cf cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS.) Cette formation a été conçue pour les professionnels des collectivités locales responsables de l'exécution du budget. Son objectif principal est de vous fournir les connaissances et les compétences nécessaires pour maîtriser les principes de la comptabilité publique et les règles comptables, assurer l'exécution des dépenses et des recettes du budget, réaliser les opérations de fin d'exercice et piloter le fonctionnement d'une régie. Au cours de cette formation, vous apprendrez à maîtriser les principes de la comptabilité publique et les règles comptables qui régissent l'exécution du budget d'une collectivité locale. Vous comprendrez les concepts fondamentaux de la comptabilité publique, tels que l'exercice comptable, l'indépendance des exercices, les principes d'engagement, de mandatement. Vous serez familiarisé avec les règles spécifiques aux collectivités locales en matière de comptabilité et de gestion budgétaire. Vous développerez également les compétences nécessaires pour assurer l'exécution des dépenses du budget d'une collectivité territoriale. Cela inclut la compréhension des différentes étapes du processus d'exécution des dépenses, de l'engagement à la liquidation et au mandat. Vous apprendrez à respecter les règles et les procédures liées à la réglementation des marchés publics, à suivre les procédures internes de la collectivité pour une exécution efficace et conforme aux règles en vigueur. De plus, vous acquerrez les compétences nécessaires pour assurer l'exécution des recettes du budget d'une collectivité territoriale. Cela comprend la connaissance des différentes sources de financement des collectivités locales, telles que les impôts, les taxes et les subventions. Vous apprendrez à gérer les processus de recouvrement des recettes, à effectuer les opérations de recettes et à assurer le suivi des paiements et des encaissements. La réalisation des opérations de fin d'exercice sera également traitée dans cette formation. Vous apprenez les procédures de clôture budgétaire, y compris les opérations d'inventaire. Vous comprendrez l'importance de ces opérations pour une gestion financière indiquée et transparente. Enfin, vous serez formé pour piloter le fonctionnement d'une régie. Vous apprenez les principes de base de la gestion d'une régie, y compris l'organisation et la coordination des activités, la gestion des ressources, le suivi des dépenses et des recettes, et la mise en place des mécanismes de contrôle. Tout au long de la formation, vous serez accompagné par des experts dans le domaine de la comptabilité publique et de la gestion budgétaire des collectivités locales. Des études de cas, des exercices pratiques et des discussions vous permettront de mettre en pratique les connaissances acquises. Formation en présentiel de 5 jours : 2 jours + 3 jours avec intersession de 2 semaines. Evaluation en présence d'un jury professionnel sur 1 journée entière, 2 à 4 semaines après la formation.
Objectifs de la formation
- C1. Maîtriser les principes de la comptabilité publique et les règles comptables en M57
- C2. Assurer l’exécution des dépenses du budget d'une collectivité territoriale en M57
- C3. Assurer l’exécution des recettes du budget d'une collectivité territoriale en M57
- C4. Réaliser les opérations de fin d’exercice en M57
- C5. Piloter le fonctionnement d’une régie d’avance et de recettes en M57
Profil des bénéficiaires
- Agents de la fonction publique territoriale (titulaire, vacataire, CDI, CDD, reconversion, mobilité professionnelle).
- Demandeur d'emploi ou salarié du privé en reconversion : salariés ayant 2 ans d'expérience professionnelle, ou 1 an d'expérience dans un service RH, administratif ou comptable d'une entreprise ou d'une association ; et ayant pour projet professionnel d'intégrer la fonction publique territoriale.
- Etudiant récemment diplômé en comptabilité privée souhaitant déployer ses compétences en Comptabilité publique.
- Poste ou projet professionnel en lien avec un métier de la fonction publique territoriale
- Le niveau 4 - niveau Bac ou équivalent - selon le Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
Contenu de la formation
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Accueil et introduction de la formation
- Accueil du groupe et présentations
- Programme de formation et modalité d'évaluation
- Contrat pédagogique
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Compétence 1. Maîtriser les principes de la comptabilité publique et les règles comptables en M57 : appliquer les principes et les normes de la comptabilité publique ainsi que les méthodes et règles d'imputation et de tenue des comptes, afin de garantir une exécution budgétaire précise, transparente et conforme aux normes légales et à la nomenclature M57.
- Les principes budgétaires et leurs conséquences sur le processus d’exécution, les règles de comptabilité publique, le plan de compte et les imputations relative à la nomenclature M57.
- Les bases de la comptabilité publique locale, les instructions comptables, la séparation de l’ordonnateur et du comptable, le fonctionnement et l'investissement.
- La comptabilité d’engagement, le suivi des engagements et mandatement et le tableau de consommation des crédits.
- Comprendre les procédures pour comptabiliser les recettes et les dépenses, les avances, les acomptes, les garanties, les révisions et les pénalités, éditer un tableau d’amortissement.
- les évolutions législatives et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS.
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Compétence 2. Assurer l’exécution des dépenses du budget d'une collectivité territoriale en M57 : comptabiliser les dépenses courantes de fonctionnement et d’investissement, les achats en marché public tout en gérant correctement les pièces justificatives, les imputations comptables et la comptabilité analytique, les engagements, bons de commandes et mandats, afin de garantir une exécution et un suivi de consommation des crédits conforme aux procédures, cycles budgétaires, et à la bonne gestion de la trésorerie.
- Connaitre les règles imputations comptables en M57, et les principes de la comptabilité analytique.
- Engager, liquider et mandater une dépense. Vérifier la liste des pièces justificatives et les enregistrer pour imputer une dépense de fonctionnement et d’investissement en M57.
- Appréhender les dépenses relatives aux marchés publics : connaitre les particularités des dépenses sur marché public, et gérer les documents et techniques comptables associées : avances, acomptes, garanties, révisions.
- Assurer l'interface avec le comptable public, vérifier et transmettre les pièces justificatives au service de gestion comptable (DGFIP), utiliser chorus pro.
- Anticiper la gestion de la trésorerie, et connaitre les cycles budgétaires afin de garantir une exécution et un suivi de consommation des crédits conforme aux procédures.
- Assurer le suivi de l’exécution du budget avec des outils comptables : le tableau de suivi des engagements et mandatements, le tableau de consommation des crédits.
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Compétence 3. Assurer l’exécution des recettes du budget d'une collectivité territoriale en M57 : émettre des titres de recette en distinguant les diverses catégories de recettes : fonctionnement et d'investissement, en comprenant les événements qui génèrent des recettes : impôts, taxes, et subventions, afin d'optimiser les flux de trésorerie et d'assurer la stabilité financière de la collectivité.
- Lister et enregistrer les pièces juridiques nécessaires à l’émission conforme d’un titre de recette (délibération, convention, bail, grille des tarifs…)
- Préparer une facture pour un service public (eau, crèche, cantine…) préalable à l’émission d’un titre.
- Distinguer les diverses catégories de recettes : fonctionnement et d'investissement, en comprenant les événements qui génèrent des recettes : impôts, taxes, subventions et facturations.
- Emettre de manière conforme un titre de recette de fonctionnement ou d’investissement,
- Emettre de manière conforme un titre lié à une recette perçue avant émission (P503)
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Compétence 4. Réaliser les opérations de fin d’exercice en M57 : préparer et réaliser les opérations de clôture annuelle, incluant les rattachements, les restes à réaliser, les amortissements, et les écritures de cession, afin de garantir la régularité et la transparence des états financiers de la collectivité à la fin de chaque exercice comptable.
- Préparer les opérations de fin d’exercice : rattachements, restes à réaliser, affectation du résultat.
- Calculer et utiliser un tableau d’amortissement pour connaitre les amortissements à imputer à l’exercice (amortissement des immobilisations et des subventions amortissables).
- Prépare les écritures de cession d’actifs immobilisés.
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C5. Piloter le fonctionnement d’une régie d’avance et de recettes en M57 : créer et assurer le fonctionnement d’une régie, en cadrant la responsabilité des régisseurs, en passant les écritures associées, et en réalisant les contrôles internes pour garantir une gestion efficace et conforme aux règlementations.
- La création et le fonctionnement des régies d’avances et de recettes. Préparer un arrêté de création d’une régie, de nomination d’un régisseur, et évaluer sa conformité.
- Connaitre les responsabilités des régisseurs, et produire une information auprès des agents en charge d'un régie d'avance et de recettes.
- Les écritures comptables associées aux régies : comptabiliser et vérifier les écritures comptables d’une régie.
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Bilan de formation et retour d'expérience et approfondissements des apports de la formation
- Debriefing général et séance de questions / réponses
- Approfondissement et/ou clarification de points évoqués lors des séances précédentes
- Retour d’expérience partagé
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Evaluation des compétences du référentiel du certificat
- Evaluation continue : individuelle et en groupe
- Evaluation finale sur 1 journée en présence d'un jury composé de 2 à 3 professionnels experts du métier de comptable public.
Eric MEYNET Formateur - consultant Master II, Droit public collectivités locales · (1994 - 1995). Université Pierre Mendès-France (Grenoble II) Maîtrise AES - option secteur public · (1991 - 1994). Faculté de Droit Chambéry Thèmes de formation: Commande publique (Fondamentaux, MAPA, Suivi financier des marchés publics, etc.) Finances locales (exécution comptable, préparation et exécution budgétaire, régies d'avances et de recettes) Formations d'intégration cat. C et cat. B (management, gestion de projet) Expérience professionnelle du management, de la formation et de la finance et commande publique : 25 ans.
- Avant la formation : questionnaire d'évaluation des attentes des participants
- En fin de formation un bilan collectif oral est réalisé. Il permet de conclure le stage, rappeler le contrat de confidentialité (sur les situations professionnelles confidentielles), et de préparer le bilan du formateur,
- Après la formation, 2 questionnaires sont transmis aux stagiaires pour réaliser le bilan à chaud et à froid, une synthèse est transmise au commanditaire de la formation.
- Questionnaire transmis au responsable hiérarchique du stagiaire, afin d'obtenir un retour sur la mise en application des acquis de formation.
- Feuilles de présences signées des stagiaires et du formateur par demi-journées.
- Attestation de présence individuelle mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation.
- Après la formation, le formateur réalise un bilan pédagogique de formation. Celui-ci est transmis au commanditaire de la formation (service formation) sous forme de rapport qualité;
- Après la formation, deux épreuves d’évaluation sont organisées : une étude de cas suivi d’un rapport écrit et d’une soutenance orale sont réalisés ainsi qu’un QCM sur l’ensemble des compétences visées pendant la formation.
- En fonction du résultat du jury : certificat de réussite attestant que l'apprenant à validé les acquis du référentiel du certificat.
- Ressources complémentaires : accès à la plateforme d'elearning : accès aux supports à télécharger et documents, ressources complémentaires, module d'elearning, support résumé de la formation, webographie, bibliographie, QCM. Accès inclus aux ressources pendant 20 semaines à partir du début de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation. Moyens techniques : une salle équipée d’un vidéo projecteur et d’un paper board ou d’un tableau Velléda, tables, chaises.
- Pédagogie active : cette formation intègre des apports de contenus pratiques, méthodologiques et théoriques, des mises en pratique, et des développements dynamiques à partir de l’expérience des stagiaires. Apports théoriques et méthodologiques, Etude de cas concrets en sous groupes et Analyse des pratiques professionnelles, Apports structurés / Echanges à partir des situations de travail / Auto-évaluations. Classe inversée. Outils de learning digital. Quiz en salle ou sur le web
- Pendant la formation. Positionnement en début de stage sur 1 ou 2 objectifs personnels de formation et auto-évaluation en fin de stage. Les exercices, études de cas et mises en situation permettent d’évaluer l’appropriation des théories, concepts, méthodes et outils transmis. Questions orales ou écrites (QCM).
- Un support de cours complet présentant ce qui est projeté est transmis aux participants en PDF. Les supports sont transmis de préférence en documents électronique - sous réserve d’une gestion de documents électronique sécurisée et du respect des droits d’auteur. La reproduction et la diffusion des supports de cours est interdite.
- Modalités d'accès technique : pour suivre cette session - pour accéder à l'extranet, aux questionnaires, évaluations, et aux différentes ressources pédagogique ainsi que la documentation - il est nécessaire que les participants disposent d'une adresse email professionnelle, et d'un accès à un ordinateur équipé d'un navigateur web et d'une connexion internet.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Valider les 5 compétences du référentiel : C1. Maîtriser les principes de la comptabilité publique et les règles comptables en M57 C2. Assurer l’exécution des dépenses du budget d'une collectivité territoriale en M57 C3. Assurer l’exécution des recettes du budget d'une collectivité territoriale en M57 C4. Réaliser les opérations de fin d’exercice en M57 C5. Piloter le fonctionnement d’une régie d’avance et de recettes en M57
- Evaluation finale en 2 épreuves : 1- Evaluation écrite de connaissances couvrant la totalité des compétences (C1 à C5). 2 - Cas reconstitué donnant lieu à la production d’un rapport écrit - étude de cas couvrant la totalité des compétences (C1 à C5) suivi d’une soutenance orale devant un jury composé de 2 à 3 experts métiers externes à l'organisme de formation.
- Pour obtenir le certificat, les candidats devront valider l'ensemble des compétences du référentiel de compétences.