Certificat FA3 Élaborer et exécuter un marché public
Cycle formation des agents comptables publics ; Eric Meynet ; FormaPublic74
Formation créée le 05/10/2022. Dernière mise à jour le 20/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation a été spécialement conçue pour les professionnels des collectivités locales chargés de l'exécution des marchés publics. Son objectif principal est de vous fournir les connaissances et les compétences nécessaires pour comprendre la réglementation encadrant les achats publics, connaître les différentes procédures applicables, élaborer les règlements et procédures de passation des marchés, organiser la fonction achats, analyser les candidatures et les offres, et exécuter administrativement et financièrement un marché public. Tout d'abord, vous serez initié à la réglementation qui encadre l'achat public et les différentes procédures applicables. Vous étudierez les principaux textes juridiques et les règles spécifiques aux marchés publics. Vous comprendrez les différentes procédures de passation des marchés, telles que l'appel d'offres, le marché négocié, le dialogue compétitif, etc. Vous serez également informé des obligations de publicité et de transparence qui doivent être respectées lors des procédures d'achat. Ensuite, vous apprendrez à construire le règlement et la procédure de passation d'un marché public pour votre collectivité. Vous étudierez le processus, les méthodes et le calendrier de passation des marchés. Vous découvrirez les différentes pièces administratives et contractuelles nécessaires à la mise en œuvre des marchés. Vous comprendrez l'importance du formalisme dans la rédaction des documents et de la publicité pour assurer la conformité aux règles de passation des marchés. L'élaboration d'un référentiel interne des achats et l'organisation de la fonction achats seront également abordées. Vous apprendrez à définir les besoins de votre collectivité, à mettre en place des procédures internes pour la gestion des achats et à organiser la fonction achats de manière efficace. Vous étudierez également les bonnes pratiques en matière de gestion des fournisseurs, des contrats et des relations contractuelles. L'analyse des candidatures et des offres ainsi que l'organisation d'une commission d'analyse des offres seront également traitées. Vous apprendrez à évaluer les candidatures et les offres en fonction des critères préétablis, à respecter les règles de confidentialité et de non-discrimination, et à organiser une commission d'analyse des offres de manière impartiale et transparente. Enfin, vous serez formé à l'exécution administrative et financière d'un marché public. Vous étudierez les différentes étapes de l'exécution, y compris la rédaction des bons de commande, le suivi des prestations, la gestion des avenants et des modifications, et le paiement des factures. Vous comprendrez l'importance de la gestion contractuelle et financière pour assurer une exécution réussie des marchés publics. Tout au long de la formation, vous serez accompagné par des experts dans le domaine des marchés publics. Des études de cas, des exercices pratiques et des discussions vous permettront de mettre en pratique les connaissances acquises. Formation en présentiel de 5 jours : 2 jours + 3 jours avec intersession de 2 semaines. Evaluation 15 jours après la formation.
Objectifs de la formation
- C1. Planifier un marché : analyser les besoins de la collectivité et choisir la procédure et la technique d'achat adéquate dans le respect du code de la commande publique. Analyser les besoins de la collectivité en matière d'achats, traduire ces besoins en spécifications claires, choisir la procédure de passation et la technique d'achat appropriées conformément au code de la commande publique, veiller au respect des obligations en matière de - RSE - responsabilité sociale et environnementale, et d’intégration des personnes éloignées de l’emploi, en insertion et en situation de handicap, afin de garantir un achat public efficace, conforme et adapté aux exigences spécifiques de la collectivité et de la Responsabilité Sociale des Entreprises.
- C2. Construire le règlement et gérer la procédure de passation de marché public pour sa collectivité. Identifier et évaluer les risques associés aux marchés publics. Élaborer le règlement de consultation et le DCE – Dossier de Consultation des Entreprises - en définissant le processus, les méthodes, le calendrier, les pièces requises, le formalisme et les modalités de publicité, afin d'établir une procédure d’achat public efficace économiquement et conforme aux réglementations, garantissant la transparence et l'équité pour tous les candidats.
- C3. Élaborer un référentiel interne des achats et organiser la fonction achats. Mettre en place un référentiel interne des achats en définissant les politiques, les procédures et les standards, mettre en place des mesures pour prévenir la fraude et la corruption, organiser la fonction achats en structurant les équipes et en définissant les rôles et responsabilités, utiliser les outils et technologies, afin d'optimiser les processus d'achat, d'assurer la cohérence des pratiques et de contribuer à la performance globale de la collectivité
- C4. Évaluer les offres : Analyser les candidatures, organiser une commission d’analyse des offres – CAO - et sélectionner les fournisseurs. Examiner les candidatures reçues pour vérifier leur conformité, évaluer les offres selon les critères prédéfinis, organiser et animer une commission d’analyse des offres, et sélectionner les fournisseurs les plus adaptés, informer les fournisseurs non retenus, afin de garantir un choix optimal qui répond aux besoins de la collectivité tout en respectant les principes de transparence et de concurrence.
- C5. Finaliser les contrats, Exécuter administrativement et financièrement un marché public. Conclure et formaliser les contrats avec les fournisseurs sélectionnés, et Assurer le suivi administratif et financier du marché public en gérant les contrats, les commandes, les factures et les paiements, conformément au code de la commande publique et aux règles comptables de la nomenclature M57, afin de garantir une exécution rigoureuse, une maîtrise des dépenses et la conformité aux obligations légales et budgétaires.
Profil des bénéficiaires
- Agents de la fonction publique territoriale (titulaire, vacataire, CDI, CDD, reconversion, mobilité professionnelle).
- Demandeur d'emploi ou salarié du privé en reconversion : salariés ayant 2 ans d'expérience professionnelle, ou 1 an d'expérience dans un service RH, administratif ou comptable d'une entreprise ou d'une association ; et ayant pour projet professionnel d'intégrer la fonction publique territoriale.
- Etudiant récemment diplômé en comptabilité privée souhaitant déployer ses compétences en marchés publics.
- Poste ou projet professionnel en lien avec un métier de la fonction publique territoriale
Contenu de la formation
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S ‘approprier les principes de l’achat public - code de la commande publique
- Les principes de l’achat public
- Achat public et concessions : quelles différences ?
- La définition des besoins, y compris les considérations sociales et environnementales
- Code de la commande publique et CCAG
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Connaître les différentes procédures d’achat
- Le marché public sans publicité ni mise en concurrence
- Le marché à procédure adaptée
- Les procédures formalisées, notamment l’appel d’offres ouvert
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Etre acheteur : une fonction et des compétences spécifiques
- Bien définir son besoin : élaborer un référentiel / une nomenclature des achats
- Connaître son environnement économique
- Adapter la procédure au type d’achat (travaux, fournitures, services)
- Les différents intervenants à l’achat
- Coordonner les rôles des différents services pour un achat public efficient
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Elaborer sa consultation
- Les modalités de l’achat : le règlement de consultation
- L’accord-cadre et les autres techniques d’achat
- Rédiger le dossier de consultation des entreprises
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Analyser les candidatures et les offres
- Déterminer des critères de choix pertinents
- Analyser les candidatures
- Analyser les offres : prix, qualité, organisation
- Le rapport d’analyse des offres
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Choisir l’offre la plus avantageuse
- Prendre la décision
- La commission d’appel d’offres
- Informer les candidats non retenus
- Les risques contentieux
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Exécuter le marché : aspects administratifs
- Entreprise unique et groupements d’entreprises, sous-traitance
- Notification et ordres de service
- Les modifications en cours de marché
- Entreprises en difficulté pendant un marché public
- Les garanties
- Les cessions de créances
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Exécuter le marché : aspects financiers
- Avances et acomptes
- Le prix : unitaire ou forfaitaire, ferme ou révisable
- La retenue de garantie
- Les pénalités
- Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
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Solder le marché
- La réception des prestations
- Le décompte général et définitif
- Retour d’expérience partagé
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Consolider les compétences acquises au cours de la formation
- Approfondissement et/ou clarification de points évoqués lors des séances précédentes
- Etude de cas et révision générale
- Debriefing général et ultime séance de questions / réponses
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Jury d'évaluation des compétences
- Evaluation des compétences acquises et certification
Eric MEYNET Formateur - consultant Master II, Droit public collectivités locales · (1994 - 1995). Université Pierre Mendès-France (Grenoble II) Maîtrise AES - option secteur public · (1991 - 1994). Faculté de Droit Chambéry Thèmes de formation: Commande publique (Fondamentaux, MAPA, Suivi financier des marchés publics, etc.) Finances locales (exécution comptable, préparation et exécution budgétaire, régies d'avances et de recettes) Formations d'intégration cat. C et cat. B (management, gestion de projet) Expérience professionnelle du management, de la formation et de la finance et commande publique : 25 ans.
- Avant la formation : questionnaire d'évaluation des attentes des participants
- En fin de formation un bilan collectif oral est réalisé. Il permet de conclure le stage, rappeler le contrat de confidentialité (sur les situations professionnelles confidentielles), et de préparer le bilan du formateur,
- Après la formation, 2 questionnaires sont transmis aux stagiaires pour réaliser le bilan à chaud et à froid, une synthèse est transmise au commanditaire de la formation.
- Questionnaire transmis au responsable hiérarchique du stagiaire, afin d'obtenir un retour sur la mise en application des acquis de formation.
- Feuilles de présences signées des stagiaires et du formateur par demi-journées.
- Attestation de présence individuelle mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation.
- Après la formation, le formateur réalise un bilan pédagogique de formation. Celui-ci est transmis au commanditaire de la formation (service formation) sous forme de rapport qualité;
- Après la formation, deux épreuves d’évaluation sont organisées : une étude de cas suivi d’un rapport écrit et d’une soutenance orale sont réalisés ainsi qu’un QCM sur l’ensemble des compétences visées pendant la formation.
- En fonction du résultat du jury : certificat de réussite attestant que l'apprenant à validé les acquis du référentiel du certificat.
- Ressources complémentaires : accès à la plateforme d'elearning : accès aux supports à télécharger et documents, ressources complémentaires, module d'elearning, support résumé de la formation, webographie, bibliographie, QCM. Accès inclus aux ressources pendant 20 semaines à partir du début de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation. Moyens techniques : une salle équipée d’un vidéo projecteur et d’un paper board ou d’un tableau Velléda, tables, chaises.
- Pédagogie active : cette formation intègre des apports de contenus pratiques, méthodologiques et théoriques, des mises en pratique, et des développements dynamiques à partir de l’expérience des stagiaires. Apports théoriques et méthodologiques, Etude de cas concrets en sous groupes et Analyse des pratiques professionnelles, Apports structurés / Echanges à partir des situations de travail / Auto-évaluations. Classe inversée. Outils de learning digital. Quiz en salle ou sur le web
- Pendant la formation. Positionnement en début de stage sur 1 ou 2 objectifs personnels de formation et auto-évaluation en fin de stage. Les exercices, études de cas et mises en situation permettent d’évaluer l’appropriation des théories, concepts, méthodes et outils transmis. Questions orales ou écrites (QCM).
- Un support de cours complet présentant ce qui est projeté est transmis aux participants en PDF. Les supports sont transmis de préférence en documents électronique - sous réserve d’une gestion de documents électronique sécurisée et du respect des droits d’auteur. La reproduction et la diffusion des supports de cours est interdite.
- Modalités d'accès technique : pour suivre cette session - pour accéder à l'extranet, aux questionnaires, évaluations, et aux différentes ressources pédagogique ainsi que la documentation - il est nécessaire que les participants disposent d'une adresse email professionnelle, et d'un accès à un ordinateur équipé d'un navigateur web et d'une connexion internet.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Valider les 5 compétences du référentiel : C1. Planifier un marché : analyser les besoins de la collectivité et choisir la procédure et la technique d'achat adéquate dans le respect du code de la commande publique. C2. Construire le règlement et gérer la procédure de passation de marché public pour sa collectivité. C3. Élaborer un référentiel interne des achats et organiser la fonction achats. C4. Évaluer les offres : Analyser les candidatures, organiser une commission d’analyse des offres – CAO - et sélectionner les fournisseurs. C5. Finaliser les contrats, Exécuter administrativement et financièrement un marché public.
- Evaluation finale en 2 épreuves : 1- Evaluation écrite de connaissances couvrant la totalité des compétences (C1 à C5). 2 - Cas reconstitué donnant lieu à la production d’un rapport écrit - étude de cas couvrant la totalité des compétences (C1 à C5) suivi d’une soutenance orale devant un jury composé de 2 experts métiers externes à l'organisme de formation.
- Pour obtenir le certificat, les candidats devront valider l'ensemble des compétences du référentiel de compétences.